Revendre un logement « Pinel » : est-ce possible ?

Comme vous le savez probablement déjà, la loi Pinel permet d’acheter un logement et de bénéficier d’un allègement fiscal. Pendant un certain temps, la maison ou l’appartement doit être mis en location à un prix modéré. La question est : le propriétaire peut-il céder ce bien immobilier défiscalisé ?

Rappel sur les engagements envers la loi Pinel

A titre de rappel, la loi Pinel est un dispositif fiscal qui permet de devenir propriétaire d’une maison ou d’un appartement tout en réduisant ses impôts. Cependant, une durée de location obligatoire doit être observée. Pour le bien loué sur 6 ans, la réduction fiscale sera de 12%. Si le propriétaire s’engage pour 9 ans, l’allègement atteindra 18%. Ceux qui signent pour 12 ans, la réduction s’élèvera à 21%. La prolongation est envisageable tandis que l’inverse est possible. Pendant toute la durée de la location obligatoire, l’acheteur ne pourra pas revendre son bien.

Revente possible sous certaines conditions

La revente d’un bien acquis sous le régime Pinel est envisageable après la sixième année pour les personnes qui ont conclu pour la même période. Cette possibilité se situe respectivement à la dixième et treizième année pour ceux qui se sont engagés pour 9 et 12 ans de location obligatoire. Ceci dit, il y aura une autre condition à respecter. Il faudra que le propriétaire ne soit pas en déficit foncier au moment où il compte revendre.

Situations exceptionnelles pour revendre

Céder un bien soumis au régime Pinel ne sera pas possible au minimum dans les 6 ans qui suivent l’acquisition. Dans le cas de non-respect de cette condition, le bénéficiaire de la réduction fiscale doit rembourser la remise fiscale que l’État français lui avait accordée. Quoi qu’il en soit, seuls quelques cas de force majeure justifient la revente du bien : décès, invalidité et chômage.