Qui est-ce qui a besoin d’un K bis ?

Toute entreprise ou personne morale sous EURL, GIE, SASU, SAS, SARL, CSI, SA… ou un autoentrepreneur ou encore une personne physique avec des activités commerciales doivent disposer d’un K bis. Pour que l’activité de l’entreprise ne soit pas considérée comme illicite, respectez toutes les démarches de création d’entreprise et assurez-vous que votre entreprise est inscrite au RCS.

Qui peut demander le K bis ?

Le fondateur de l’entreprise ou l’entrepreneur individuel est la première personne qui peut demander et obtenir un K bis. Il peut être aussi demandé au nom d’une société. Comme le K bis est une information accessible à tout public, un tiers peut le demander s’il connait le numéro Siren ou le nom de la société.

A qui s’adresse le K bis ?

L’extrait de K bis concerne les entreprises enregistrées auprès du RCS, il ne peut donc pas s’appliquer aux artisans, autoentrepreneurs et aux professions libérales.

Cas spécial des artisans

Par définition, un artisan ne dispose pas du statut d’un commerçant. C’est auprès du Répertoire des Métiers RM qu’il doit s’enregistrer. Mais, s’il exerce une activité mixte, c’est-à-dire que si une partie de ses activités comporte le commerce, il doit s’inscrire auprès du Registre du Commerce et des Sociétés et peut demander à avoir un K bis. Il doit donc faire les deux déclarations lors de la création de son entreprise. Ainsi, il doit soumettre auprès du CFE un dossier de création d’une entreprise artisanale et commerciale. Le CFE transmet ensuite auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat le dossier pour l’immatriculation au RM et pour l’immatriculation RCS. 48 heures après, l’entreprise peut recevoir un K bis provisoire. Pour eux donc, un extrait D1 est l’équivalent de K bis.

Cas des autoentrepreneurs

Un micro-entrepreneur et un autoentrepreneur ne peuvent pas obtenir un K bis, car ils sont dispensés d’immatriculation au RCS. C’est contraignant s’ils exercent dans une activité d’achat ou de revente et font appel à des grossistes ou à des fournisseurs, puisque ces derniers demandent souvent un extrait de K bis. Dans ce cas, ils peuvent en effectuer la demande et doivent s’inscrire auprès du RCS ou du RM. Puis, ils peuvent obtenir le document en fournissant le numéro Siren ou Siret fourni par l’URSSAF aux personnes exerçant des professions libérales et aux autoentrepreneurs.