Informations et Repères

Les montants sont valables jusqu'au 31/12/08 :

• Allocataire seul : 447,91 € par mois
• 2 personnes : 671,87 €
• 3 personnes : 806,24 €
• Par personne supplémentaire : 179,16 €

 
Le montant mensuel est égal à la différence entre le montant maximum du RMI et le montant total de vos ressources mensuelles (y compris certaines prestations). Si vous recevez une aide au logement, ou si vous n'avez pas ou plus de charges de logement, votre RMI sera réduit d'un montant forfaitaire de :

• 53,75 € pour une personne seule
• 107,50 € pour 2 personnes
• 133,03 € pour 3 personnes ou plus.

 
Après accord du Président du Conseil général, le RMI vous sera versé dès le mois de la demande pendant trois mois. Ensuite, un nouveau calcul sera effectué tous les 3 mois.

 

Nb d'enfants	Vous vivez seul(e)	Vous vivez en couple
0	447,91 €	671,87 €
1	671,87 €	806,24 €
2	806,24 €	940,61 €
par enfant en plus	179,16 €	179,16 €

Quel est le montant de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) ?
L’Allocation d'aide au retour à l'emploi est fixée 10,93 € par jour + 40,40 % du salaire journalier de référence (SJR) ou 57,40% du Salaire journalier de référence.

Dans tous les cas, le montant journalier de l’ARE ne peut être inférieur à un plancher fixé à 26,66 € depuis le 1er juillet 2008. Cette allocation minimale ne doit cependant pas représenter plus de 75 % du salaire journalier de référence. Si c’est le cas, l’allocation versée est égale à 75 % du SJR.
Le salaire journalier de référence est établi à partir des rémunérations versées au titre des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.

• L’allocation d'insertion (AI) et l’allocation temporaire d'attente (ATA) sont fixées par décret à 10,38 € par jour, soit une allocation mensuelle de 311,40 € pour un mois de 30 jours.
• L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est fixée par décret à 14,74 € par jour, depuis le 1er janvier 2008, soit un montant de 442,20 € pour un mois de 30 jours.
• L’Allocation équivalent retraite (AER)  est fixé par décret à 31,82 € par jour depuis le 1er janvier 2008, soit en moyenne 968 € pour un mois. Il s’agit là d’un montant maximum qui peut varier selon les ressources du bénéficiaire.
  L’allocation Equivalent Retraite peut se cumuler avec un revenu d’activité professionnelle.

Votre convention collective
www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

 

Nouvelle législation sur le travail :

Loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

De quoi s'agit-il ?

Ce texte est issu de l’accord conclu le 11 janvier 2008 entre le patronat (MEDEF, CGPME et UPA) et 4 syndicats de salariés représentatifs sur 5 (CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC), la CGT ayant refusé de signer.

La loi pose d’abord deux principes de base : la forme normale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et être motivé.

En outre, les principales mesures prévues sont les suivantes :

• la durée d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité conventionnelle de maladie est ramenée de 3 ans à un an. La durée d’ancienneté pour prétendre aux indemnités de licenciement est abaissée de 2 ans à un an, indemnités calculés sur un taux unique quel que soit le motif du licenciement (économique ou personnel).
• le contrat "nouvelles embauches" est abrogé et les contrats de ce type sont requalifiés en contrats à durée indéterminée.
• le projet introduit dans le code du travail une durée maximale pour la période d’essai, variable selon la catégorie : 2 mois pour les ouvriers, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et 4 mois pour les cadres.
• un nouveau mode de "rupture conventionnelle" du contrat de travail est créé. Il s’agit de la rupture amiable d’un CDI par commun accord entre l’employeur et le salarié, possible après un ou plusieurs entretiens ; les 2 parties disposeront d’un délai de 15 jours pour se rétracter.
• à titre expérimental, durant 5 ans, un nouveau contrat de travail à durée déterminée (CDD) est créé. Il permettra l’embauche pour une durée comprise entre 18 et 36 mois d’un cadre ou d’un ingénieur pour la réalisation d’un projet particulier.

Où en est-on ?

La loi a été promulguée le 25 juin 2008, elle a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2008.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 12 juin 2008, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par le Sénat le 5 juin 2008.

Présenté en Conseil des ministres le 26 mars 2008 par M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 29 avril 2008 et par le Sénat, avec modification, le 7 mai 2008.

 

Loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi

De quoi s'agit-il ?

Ce texte organise la fusion entre l’ANPE et l’Unedic, avec pour objectif de créer d’ici à la fin 2008 un organisme unique chargé à la fois d’indemniser les chômeurs et de faciliter la recherche d’emploi.

Les deux organismes qui doivent fusionner ont des statuts juridiques différents :

• l’ANPE (Agence nationale pour l’emploi) est un établissement public chargé de mettre en contact les employeurs et les chômeurs et d’assurer le suivi de ces derniers dans leur recherche d’emploi. Elle compte environ 30 000 agents.
• L’Unedic (Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) est un organisme géré paritairement, sous le contrôle de l’Etat, par les représentants du patronat (Medef, CGPME et UPA) et par les organisations syndicales "représentatives" (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC). Il fixe le montant des cotisations et de l’indemnisation chômage. Il fédère les Assedic (Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce), qui recouvrent ces cotisations et effectuent le paiement des indemnités. Il emploie environ 14 000 salariés.

Une instance provisoire, chargée de préfigurer la future institution, sera mise en place et une convention conclue entre l’Etat et l’Unedic devra fixer les grandes orientations de son action.

Les partenaires sociaux "verront leur responsabilité et leur autonomie maintenues dans la gestion du régime d’assurance chômage" et ils seront majoritaires au sein du conseil d’administration de la nouvelle institution.

Des "garanties sociales fortes" sont prévues pour les 45.000 agents de l’ANPE et de l’Unedic.

Un amendement voté par le Sénat prévoit en outre un "transfert éventuel" des personnels de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) chargés de l’orientation professionnelle des chômeurs vers l’organisme issu de la fusion entre l’ANPE et l’Unedic.

Au plus tard en 2012, la collecte des cotisations chômage sera effectuée par les Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) et non plus par l’Unedic.

L’objectif affirmé de cette fusion est non seulement de simplifier les démarches des demandeurs d’emploi en systématisant les guichets uniques, mais aussi de renforcer le suivi des chômeurs en diminuant le nombre de ceux dont doit s’occuper chaque conseiller (120 à 130 actuellement). Elle doit aussi, selon le gouvernement, permettre de recenser davantage les offres et de mieux connaître les besoins en termes de qualification et de formation.

Où en est-on ?

La loi a été promulguée le 13 février 2008, elle a été publiée au Journal officiel du 14 février 2008.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 31 janvier 2008, le Sénat et l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministres le 6 décembre 2007, le projet avait été adopté en première lecture par le Sénat, après déclaration d’urgence, le 10 janvier 2008 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 23 janvier 2008.

 

 

Projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi

De quoi s'agit-il ?

Le texte organise les relations entre le demandeur d’emploi et le service public de l’emploi.

Il a pour objectif affiché de mettre en place une approche personnalisée du parcours de recherche d’emploi permettant de construire un "projet personnalisé d’accès à l’emploi" qui servirait de base à la définition d’une "offre raisonnable d’emploi".

Le demandeur d’emploi doit s’engager à ne pas refuser plus de 2 offres d’emploi correspondant à "l’offre raisonnable" telle qu’elle sera définie dans son projet professionnel personnalisé.

La définition de l’offre raisonnable prendra en compte les emplois précédents du demandeur d’emploi, sa durée de chômage et son lieu de résidence.

Le salaire de l’emploi proposé devra être au moins équivalent à 95% du salaire antérieur après 3 mois de chômage, à 85% après 6 mois et au moins égal à l’allocation perçue après un an. Il doit correspondre au salaire "normalement pratiqué" dans la région et dans la profession et être conforme aux règles relatives au salaire minimum.

L’offre raisonnable doit également après 6 mois de chômage se situer au maximum à 30 kms du lieu de résidence ou à une heure au plus de transport en commun.

Le projet de loi détaille les motifs de radiation de la liste des demandeurs d’emploi :

• non justification "de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise"
• refus à 2 reprises d’une offre raisonnable d’emploi
• refus de suivre une action de formation ou d’aide à la recherche d’emploi
• refus de répondre à une convocation
• refus de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d’oeuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d’emploi
• refus d’une proposition de contrat d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation
• refus d’une action d’insertion ou d’une offre de contrat aidé
• fausses déclarations
• refus de définir ou d’actualiser le projet personnalisé d’accès à l’emploi (amendement adopté lors du débat au Sénat).

Un décret en Conseil d’Etat devra préciser les conditions précises et la durée des radiations prononcées par le service public de l’emploi.

Un amendement voté par les députés prévoit la suppression progressive d’ici à 2012 de la dispense de recherche d’emploi pour les seniors dont bénéficiaient jusqu’alors les demandeurs d’emploi âgés de plus de 57,5 ans.

Un médiateur du service public de l’emploi doit être créé pour servir de voie de recours des chômeurs dans leurs relations avec le service public de l’emploi qui doit naître de la fusion entre l’ANPE et l’Unedic.

Où en est-on ?

Le projet de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, avec modification, le 17 juillet 2008.

Présenté en Conseil des ministres le 11 juin 2008 par M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’Etat chargé de l’emploi, il avait été adopté en première lecture par le Sénat, après déclaration d’urgence, le 25 juin 2008.

 

Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

De quoi s'agit-il ?

Le projet comporte 2 parties : un premier titre est consacré aux règles de représentativité des organisations syndicales et à leur financement, un second étant consacré à la réforme du temps de travail.

Concernant la représentativité syndicale, le texte reprend l’essentiel de la "position commune" signée le 10 avril 2008 par le MEDEF, la CGPME, la CGT et la CFDT. Le texte modifie les critères de représentativité en introduisant parmi eux l’audience de chaque organisation syndicale mesurée sur la base des élections professionnelles. Le seuil de représentativité est fixé à 10% des voix dans les entreprises, à 8% au niveau de la branche professionnelle. Au niveau interprofessionnel seront reconnues représentatives les organisations ayant obtenu 8% des suffrages au niveau national, si elles ont aussi été reconnues représentatives au niveau des branches à la fois dans des branches de l’industrie, de la construction, des services et du commerce.

Les règles de validité des accords sont aussi modifiées : pour être valable un accord devra avoir été signé par des organisations syndicales représentant au moins 30% des suffrages et ne pourra s’appliquer que s’il n’y a pas d’opposition émanant d’organisations ayant recueilli au moins 50% des suffrages.

De nouvelles règles de transparence des comptes des organisations syndicales ou d’employeurs sont prévues par le texte.

Concernant le temps de travail, le projet de loi prévoit que désormais les entreprises pourront fixer elles-mêmes par accord le contingent d’heures supplémentaires ainsi que les contreparties en repos pour les salariés. Il suffira pour cela qu’un accord soit signé avec des organisations syndicales représentant seulement 30% des salariés.

 

Les conventions de forfait en heures sur l’année qui s’appliqueront aux cadres et au salariés "autonomes" (dont le temps de travail ne peut être précisément mesuré) pourront être modifiées de la même façon ainsi que les dispositions permettant de moduler le temps de travail sur l’année. Un amendement, adopté par l’Assemblée nationale, précise qu’à défaut d’accord le nombre de jours travaillés dans l’année ne peut dépasser 235.

Où en est-on ?

Le projet de loi a été adopté en première lecture par le Sénat, avec modification, le 22 juillet 2008.

Présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2008 par M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 8 juillet 2008.

A suivre :

www.vie-publique.fr/actualite/panorama