Lexisocial.com, l'actualité sociale au quotidien : (07/07/03)

Lexisocial propose quotidiennement une revue de presse web, retrouvez chaque jour, une sélection des meilleurs articles de l'actualité sociale et de l'emploi.
Vous pourrez également échanger avec les internautes sur 9 forums thèmatiques, et consulter de nombreux dossiers et fiches pratiques sur le droit du travail : les cinq thèmes sont "le contrat de travail", "Maladie, maternité, paternité", "Congès absence, repos", "Rémunération", et "représentation du personnel".

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La partie payante du site propose également :

- Plus de 600 conventions collectives en version papier ou à télécharger, avec actualité et veille quotidienne.
- Une boîte à outils regroupant formulaires administratifs, lettres type, modèles de contrats, chiffres clé, simulateurs ... à télécharger (1 Euro 68 l'appel pour obtenir un code et télécharger pendant toute une journée)
- Une base de données de 200 arrêts sélectionnés de jurisprudence sociale.

Prendre un congé sabbatique : (18/06/03) Source : www.service-public.fr

Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle qui suspend votre contrat de travail.
Pendant ce congé, vous pouvez exercer une activité professionnelle, sous réserve de respecter les obligations de loyauté, de discrétion et de nonconcurrence envers votre employeur.

La durée du congé est de 6 à 11 mois maximum. Ce congé n'est pas rémunéré.

Pour en bénéficier vous devez avoir :
- une ancienneté de 36 mois consécutifs ou non dans l'entreprise,
- et 6 ans d'expérience professionnelle.
Vous ne devez pas avoir bénéficié, au cours des six dernières années dans l'entreprise, d'un congé formation d'une durée au moins égale à 6 mois, d'un congé de création d'entreprise, ou d'un autre congé sabbatique.

Comment faire la demande ?
Vous devez informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois à l'avance, en précisant la date de départ choisie et la durée du congé demandée. Si votre employeur n'a pas répondu dans un délai de 30 jours, son accord est considéré comme acquis.

Report du congé :
Votre employeur peut différer votre départ de 6 mois ou de 9 mois, et dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut refuser le congé selon certaines conditions.

A l'issue du congé :
Vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire dans l'entreprise, assorti d'une rémunération au moins équivalente à celle que vous perceviez au moment du départ en congé. Vous ne pouvez pas être réemployé avant l'expiration de votre congé, sauf accord de votre employeur.

Retrouvez ces infos en faisant une recherche "congé sabbatique" sur le site :

www.service-public.fr

Pour toute autres informations, adressez-vous :
- aux représentants du personnel dans l'entreprise,
- à une organisation syndicale,
- à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP),
- au service Info Emploi du ministère des affaires sociales, de l'emploi et de la solidarité.

Ouverture d'un portail sur les retraites : (19/02/03)

Une entrée unique pour comprendre le système des retraites et les enjeux de la réforme, suivre l'actualité et s'informer sur sa retraite.

Le projet de loi Raffarin-Dutreil : " Agir pour l'initiative économique " : (08/10/02)

Le gouvernement entend faire de la création d'entreprise une priorité. Le Président Jacques Chirac a fixé un objectif d'un million d'entreprises nouvelles en 5 ans. Pour ce faire, Renaud Dutreil annonce son projet de loi " Agir pour l'initiative économique ".
Les thèmes phares de cette proposition sont :
- Faciliter la création : possibilité de créer son entreprise en un jour, en un lieu, par Internet, avec un euro de capital et avec des frais réduits.
- Faciliter la reprise et la transmission : allégement de la fiscalité sur le reprise et la transmission d'entreprise
- Accompagner socialement les projets : report des charges sociales la première année, aide à la création d'entreprise améliorée et simplifiée pour les personnes en difficulté, en situation d'exclusion ou en demande d'emploi.

Consulter le détail de l'ensemble des mesures :

www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr

LE TEMPS PARTAGE: (22/07/02)

Cette forme d'organisation du travail qui consiste à avoir plusieurs employeurs est une formule encore peu connue, mais qui gangne du terrain et se présente sous trois formes:

- Le multisalariat : le salarié signe un contrat de travail distinct avec plusieurs employeurs.
- Le groupement d'employeurs : ceux-ci forment une association qui gère le partage des collaborateurs à temps partiel pour plusieurs entreprises.
- La pluriactivité : qui associe plusieurs statuts, salarié à temps partiel et non salarié (profession libérale, travailleur indépendant, auteur, ...)

Pour en savoir plus :
Fédération Nationale des Associations de Travail à Temps Partagé - 6 & 8 rue du Pic de Barette 75015 PARIS - tel : 01.45.54.91.72 - www.fnattp.com
Fédération Française des Groupements d'Employeurs - 43 boulevard Malesherbes 75008 Paris - tel : 01.40.17.91.10 - www.ffge.fr

LE CASSE TETE DU SMIC : (17/07/02)

Le SMIC est un salaire horaire, et le salaire d'un smicard varie selon l'année de passage aux 35h de entreprise qui l'emploie. Ce qui nous donne, jusqu'à ce jour :

- Pour 39 heures (au SMIC horaire): 1 127,23 Euro mensuel brut
- Pour 35 heures ( RTT intervenue Entre juin 1998 et juin 1999): 1 081,21 Euro mensuel brut
- Pour 35 heures (RTT intervenue Entre le 1er juillet 1999 et le 30 juin 2000): 1 094,65 Euro mensuel brut
- Pour 35 heures ( RTT intervenue Entre le 1er juillet 2000 et le 30 juin 2001: 1 113, 45 Euro mensuel brut
- Pour les 35 heures (RTT intervenue Entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2002):
1 127,23 Euro mensuel brut

La loi prévoit pour Juillet 2005 le rétablissement d'un SMIC horaire unique. Pour qu'aucun smicard ne soit perdant, le SMIC horaire devrait avoir augmenté d'au moins 11,4% depuis 2000 ! ! ! Jugé inacceptable par le MEDEF, c'est au Premier Ministre et au Conseil Economique et Social de plancher sur le sujet afin de rendre leur rapport 2ème quinzaine de juillet 2002…..à ne pas perdre de vue…..

CDD : Prime de précarité en hausse:  (22/05/02)

Source : Samedi annonce (14 avril 2002)

Un salarié engagé en contrat à durée déterminé a droit à une prime de précarité en fin de contrat. Cette prime est payée par l'employeur, et elle est calculée en fonction de la rémunération perçue et de la durée du contrat.
Depuis 1990, ce taux était fixé par décret à 6% de la rémunération brute cumulé sur toute la durée du contrat. Désormais, ce taux est fixé à 10% de la rémunération brute, prime comprise mais à l'exclusion de l'indémnité compensatrice de congé payé.
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 porte ainsi la prime de précarité versée au CDD au même niveau que celle qui est réglée aux intérimaires.
Cette disposition qui est plus avantageuse pour les salariés en CDD est entrée en vigueur le 20 janvier 2002.

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